Recommandations du CPJ
A l’Union européenne comme institution
Dans sa politique interne:
- Etablir promptement un mécanisme d’Etat de droit clair, objectif et légalement exécutoire, en consultation avec les diverses parties prenantes, afin que les Etats membres respectent leurs engagements aux termes des traités de l’UE, en particulier l’Article 2 du Traité sur l’Union européenne relatif aux valeurs fondamentales et l’Article 11 sur la liberté d’expression et la liberté des médias de la Charte des Droits fondamentaux.
- Surveiller la conformité des Etats membres avec la Charte de l’UE -en mettant l’accent sur la liberté d’expression, la liberté de la presse et le pluralisme des médias – par le biais de la création d’une Commission de Copenhague composée d’experts indépendants de haut niveau ou par l’extension du mandat de l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne.
- Utiliser l’Article 7 et la suspension des droits de vote à l’encontre les Etats membres qui violent leurs engagements relatifs à la liberté de la presse, en appliquant le mécanisme décrit dans la recommandation 1.
- Accorder une exception pour l’information d’intérêt public lors de la révision de la Directive sur la protection des données et de l’adoption de la Directive sur les Secrets des affaires.
- Empêcher que les protections des données et de la vie privée ne soient utilisées pour censurer ou refuser l’accès à des informations qui sont légalement dans le domaine public, et instaurer des pratiques de transparence qui améliorent l’accès aux documents publics. Assurer une protection effective aux lanceurs d’alerte.
- Clarifier et limiter la responsabilité des intermédiaires et se garder de convertir des entreprises privées en des censeurs par procuration. S’assurer que le Forum Internet de l’UE avec des entreprises technologiques soit transparent, qu’il inclue la société civile et des groupes de défense de la liberté de la presse et garantisse la protection des droits fondamentaux.
- Appuyer des systèmes efficaces de cryptage partout et interdire la mise en place de « portes dérobées » contournant le chiffrement.
Dans sa politique étrangère:
- Défendre au sein des Nations Unies des politiques et des normes qui respectent la liberté des médias.
- Faire de la liberté de la presse un élément explicite et essentiel des négociations d’accession. Exiger la suppression de toutes les lois sur les médias qui réduisent indument la liberté de la presse et requérir l’adoption de normes conformes à la Charte des Droits Fondamentaux et à la Convention Européenne des Droits Humains.
- Appliquer scrupuleusement les lignes directrices de l’UE sur la Liberté d’Expression en ligne et hors ligne et en faire un critère de l’évaluation des délégations de l’UE et des responsables du Service européen d’action extérieure.
- Accroître l’appui aux journalistes indépendants et aux médias menacés par des gouvernements autoritaires ou des acteurs non-étatiques violents. Revoir et renouveler la Stratégie No-Disconnect de la Commission afin de promouvoir la liberté d’Internet et de protéger les journalistes, y compris les blogueurs. Renforcer la coordination avec des Etats membres individuels afin d’enquêter sur des crimes commis contre des journalistes et accélérer les procédures de déplacement et d’asile pour ceux qui sont menacés.
- Mettre en oeuvre de manière rigoureuse et impartiale les clauses des droits humains prévues dans les accords avec les pays tiers. Appliquer un critère de proportionnalité aux clauses de conditionalité visant à défendre la liberté de la presse et inclure des mesures appropriées, de l’imposition de sanctions jusqu’à la suspension d’accords de partenariat.
AUX ETATS MEMBRES DE L’UE
- Réviser ou abroger les lois qui portent atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, en particulier celles relatives à la pénalisation de la diffamation, de la lèse-majesté et du blasphème.
- Revoir les lois sur le discours de haine et l’anti-extrémisme afin de s’assurer qu’elles soient conformes aux normes internationales et qu’elles ne puissent être détournées pour restreindre l’information critique et indépendante.
- Interdire par la loi la surveillance de masse et réglementer la surveillance ciblée afin de s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des journalistes à leur vie privée ou à la confidentialité de leurs sources.